L'actualité des Entreprises publiques locales

L’eau un enjeu public

DOSSIER
Publié le 16 mars 2009, par Jacques Cortie/Naja

Jeudi 12 mars, un colloque, réunissant à l’Assemblée nationale une fondation (France Libertés), les distributeurs indépendants (FDEI) et les entreprises publiques locales d’eau (Arpège) a questionné la politique des grands groupes et proposé des solutions techniques et citoyennes pour la gestion de l’eau.

« A l'inverse d'un grand groupe, une Sem accompagne la collectivité. » Jean-Claude Bouchaud, président de la Sem d'Angoulême © DR

Pour la première fois en France, des acteurs différents, concernés ou impliqués par la problématique de l’eau, se sont retrouvés lors d’un colloque intitulé « Pour une régulation des services de l’eau en France. » La Fondation France Libertés, la Fédération des Distributeurs d’Eau Indépendants (FDEI) et Arpège, la Fédération des Entreprises publiques locales de l’eau (Epl) étaient les organisateurs de cette rencontre, inédite jusqu’alors, qui s’est tenue jeudi 12 mars dans le cadre symbolique de l’Assemblée nationale.

La journée a été introduite par Danielle Mitterrand. La Présidente de France Libertés a rappelé que l’eau « est un bien commun du vivant n’appartenant à personne », avant de préciser : « On ne peut donc se l’attribuer pour en tirer un profit ou une situation de puissance ». Un constat simple et quelques chiffres clés situent la réalité du secteur en France : la gestion de l’eau est assurée dans l’hexagone, pour 20 % des usagers, par des collectivités, sous forme de régies, les 80 % autres sont servis dans le cadre de Délégations de Service Public (DSP) dont 96 % sont l’apanage de trois grands groupes privés. Les 4 % restant sont partagés entre des PME, pour 3 %, et des Entreprises publiques locales (Epl) pour le dernier 1 %.

Une situation de quasi-monopole
Cette situation de quasi-monopole, préjudiciable aux administrés au niveau des tarifs pratiqués et des services fournis, a alimenté les témoignages et les réflexions d’une journée articulée autour de quatre thèmes : l’état des lieux, les différentes alternatives, la possible disparition des PME et enfin les mesures à prendre. Les premiers intervenants ont fait état des nombreux blocages induits par la situation de monopole dans laquelle évoluent les grands groupes : manque de courage politique de la part des élus, force de l’habitude, contrats léonins courant sur plusieurs décennies, lobbying, à l’heure de renouveler, ou pas, les contrats.

Tour à tour, Michel Desnars de la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies), Daniel Bideau de l’UFC Que choisir, ou encore Jean Michel, député du Puy-de-Dôme, ont stigmatisé une situation d’autant plus injuste que chaque fois que les acteurs minoritaires interviennent, notamment lors des appels d’offres, il en résulte une baisse tarifaire. « Les PME du secteur sont une vraie alternative aux grands groupes » a ainsi rappelé, Pierre Etchart, président de la Fédération des Distributeurs d’Eau Indépendants (FDEI), qui a souligné la malignité du système : « Nos études, lors d’un appel d’offres, servent trop souvent à établir le prix de référence. Ensuite, les offres des grands groupes peuvent être de 10 à 70 % moins chères pour emporter le marché. Nous ne pouvons alors plus suivre. »

Conséquence, soulignée par tous les intervenants, la concurrence n’est pas réelle. Fondées dans la foulée de la loi Sapin de 1993, dont le but était l’ouverture à la concurrence, les PME du secteur ne sont plus que neuf sur le marché, contre onze il y a encore un an. « Si rien ne change » a souligné Pierre Etchart , « l’an prochain, une autre PME disparaîtra. » Paradoxalement, tous les contributeurs ont relevé, les vents porteurs qui font que la problématique de l’eau est de moins en moins un sujet tabou.

Une proposition de loi déposée par l’UMP, le PS et le PCF
« Je défends la non-délégation des services de l’eau » a notamment déclaré Anne Le Strat, adjointe au maire de Paris qui a rappelé le cheminement de la capitale vers la création d’un opérateur public de l’eau à l’échéance proche du 1er janvier 2010. Car, en même temps que le public en général se préoccupe de la situation, et des tarifs, les alternatives existent. Raymond Avrillier, élu grenoblois, fait état des 20 % de baisse de la facture d’eau depuis que la ville est passée en régie il y a huit ans. Jean-Claude Bouchaud, président de la Sem d’Angoulême, témoigne de la validité d’une société d’économie mixte de l’eau : « A l’inverse d’un grand groupe, une Sem accompagne la collectivité. » Michel Bacconnier, président d’Arpège, qui regroupe les Sem d’eau, renchérit en parlant des bénéfices : « Avec nous, ils ne vont pas dans la poche des actionnaires mais sont réinvestis. » Les opérateurs publics de l’eau ont rappelé qu’en Europe, à l’exception notable de la Grande-Bretagne transformée par l’ère Thatcher, l’essentiel de la gestion de l’eau est assuré par le public.

Le débat sur les solutions a permis d’asseoir quelques vérités premières comme une possible constitutionnalisation du droit de l’eau, la mise en œuvre d’un strict contrôle à partir des cahiers des charges, la division des appels d’offres en plusieurs lots ou la possibilité législative d’ouvrir le champ concurrentiel des sociétés publiques locales au-delà du seul secteur de l’aménagement. Une proposition de loi ayant été déposée en ce sens par trois groupes (UMP, PS, PC) le 8 décembre dernier, à l’initiative de la Fédération des Entreprises publiques locales (FedEpl). Concluant, ces premières rencontres pluralistes autour de l’eau, Danielle Mitterrand a résumé le sentiment général en revenant sur le levier de changement que constitue la volonté politique des élus et la force de la prise de conscience citoyenne. Elle a rappelé cependant qu’il y avait urgence à réfléchir plus loin que la facture d’eau.

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